Avocat-Appel en cour du Québec ou en cour fédérale ?
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S’il n’y a pas d’entente avec le Ministre du revenu, qu’est-ce qu’on fait ?
Si la décision du Ministre du revenu est provinciale ( Revenu Québec), une procédure d’appel doit être portée en cour du Québec ou en cour du Québec, division petite créance, pour les montants étant inférieurs à 7 000,00$.
Si la décision du Ministre du revenu est fédérale ( Revenu Canada), une procédure d’appel doit être portée en cour fédérale, division première instance.
L’avocat Robin Dejardin est l’administrateur de Lawyer-Canada.com et membre du Barreau du Québec.
Communiquez directement avec Robin Dejardin, à Montréal, au 1-514-322-8888.
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